Natinf 35311
Detention de plus de 50 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Que signifie le Natinf 35311 ?
Le Natinf 35311 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détention, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 200 et 499 adhérents, de plus de 50 armes à feu de catégorie B. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, concerne le dépassement du quota autorisé pour ce type d’association sans intention frauduleuse avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35311 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention excédentaire d’armes à feu de catégorie B par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif. Selon les articles R.312-40 et R.317-4 du Code de la sécurité intérieure, une telle association, lorsqu’elle compte entre 200 et 499 adhérents, est autorisée à détenir un nombre limité d’armes de catégorie B, fixé par la réglementation. Le dépassement de ce quota, soit plus de 50 armes, constitue l’infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les armes concernées sont définies aux articles R.311-1 et R.311-2 du même code, incluant notamment les armes à feu de poing et certaines armes d’épaule soumises à autorisation. Cette contravention est réprimée par une amende prévue à l’article R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35311
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.