Natinf 35310
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie b par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Que signifie le Natinf 35310 ?
Le Natinf 35310 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'acquisition, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 15 et 199 adhérents, de plus de 25 armes à feu de catégorie B. Cette infraction est encadrée par les dispositions des articles R.317-4 1°, R.312-40 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, relatives aux quotas d'armes autorisés pour ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35310 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le dépassement du quota légal d'armes à feu de catégorie B pour une association sportive agréée pratiquant le tir sportif. Selon l'article R.312-40 du Code de la sécurité intérieure, une telle association, lorsqu'elle compte entre 15 et 199 adhérents, est autorisée à détenir un maximum de 25 armes de catégorie B. L'acquisition d'un nombre supérieur constitue l'infraction prévue à l'article R.317-4 1° du même code, qui encadre strictement les conditions de détention et d'acquisition d'armes par ces structures. Les articles R.311-1 et R.311-2 définissent par ailleurs les catégories d'armes concernées et les obligations incombant aux associations sportives agréées, afin de prévenir les risques liés à la prolifération des armes à feu.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35310
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.