Natinf 35202
Mise a disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme
Que signifie le Natinf 35202 ?
Le Natinf 35202 vise la contravention de 4e classe réprimant la mise à disposition d’un logement dépourvu d’un point d’eau chaude conforme aux exigences sanitaires. L’infraction, prévue par les articles R.1331-26 3°, R.1331-29 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, concerne les propriétaires ou gestionnaires de locaux à usage d’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35202 correspond à une infraction prévue par le Code de la santé publique, sanctionnant le fait de proposer un logement sans installation d’eau chaude conforme aux normes sanitaires minimales. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.1331-26 3°, R.1331-29 et R.1331-14 6°, s’applique aux propriétaires ou exploitants mettant à disposition des locaux destinés à l’habitation. Elle vise à garantir des conditions d’hygiène et de salubrité essentielles pour les occupants, en imposant la présence d’un équipement fonctionnel et adapté. L’article R.1312-14 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35202
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.