Natinf 35201
Mise a disposition d'un logement sans evacuation conforme des eaux usees

Informations clés

Description

Le Natinf 35201 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut d’évacuation conforme des eaux usées dans un logement mis à disposition, qu’il s’agisse d’une location ou d’une occupation à titre gratuit. Prévue par les articles R.1331-26 2°, R.1331-28 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, cette infraction vise à garantir le respect des normes sanitaires minimales en matière d’assainissement. Elle s’applique aux propriétaires ou aux personnes responsables de la mise à disposition du logement, dès lors que les installations ne permettent pas une évacuation des eaux usées conforme aux exigences réglementaires. Les articles précités encadrent les obligations techniques et les conditions dans lesquelles un logement peut être considéré comme conforme, notamment en matière de raccordement au réseau public ou de dispositifs d’assainissement non collectif agréés.

Montant des contraventions