Natinf 352
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une societe par actions
Que signifie le Natinf 352 ?
Le Natinf 352 vise le délit de présentation de comptes annuels inexacts dans le but de dissimuler la situation réelle d'une société par actions. Prévu par les articles L.242-6 2°, L.242-30 et suivants du Code de commerce, il concerne les dirigeants ou personnes assimilées qui établissent ou diffusent des documents comptables falsifiés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 352 correspond au délit de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation financière d'une société par actions, prévu par les articles L.242-6 2°, L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne les dirigeants, administrateurs ou commissaires aux comptes qui, de manière intentionnelle, établissent ou publient des comptes ne reflétant pas fidèlement la réalité économique de l'entreprise, afin d'induire en erreur les associés, créanciers ou tiers. Les éléments constitutifs incluent la production de documents comptables falsifiés, l'intention frauduleuse et l'objectif de dissimulation. Les peines encourues, fixées par les articles L.242-6 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que par les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, avec possibilité d'interdiction de gérer.
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