Natinf 35199
Mise a disposition d'un logement non protege contre les infiltrations d'air parasite
Que signifie le Natinf 35199 ?
Le Natinf 35199 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la mise à disposition d’un logement non protégé contre les infiltrations d’air parasite, susceptible de porter atteinte à la salubrité. L’infraction, prévue par les articles R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, s’applique au propriétaire ou au gestionnaire du bien concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35199 réprime la mise à disposition d’un logement non conforme aux exigences de protection contre les infiltrations d’air parasite, une infraction relevant de la contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-14 6° du Code de la santé publique, cette disposition vise à garantir la salubrité des locaux d’habitation en imposant des normes minimales d’étanchéité. L’infraction est caractérisée dès lors que le logement, mis à disposition par un propriétaire ou un gestionnaire, présente des défauts de protection favorisant les entrées d’air non maîtrisées, pouvant altérer les conditions d’hygiène ou de confort. Les textes applicables encadrent les obligations des bailleurs en matière de maintenance et de mise en conformité des logements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35199
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.