Natinf 35197
Mise a disposition d'un local d'habitation presentant un revetement degrade contenant du plomb a des concentrations superieures aux seuils reglementaires
Que signifie le Natinf 35197 ?
Le Natinf 35197 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la mise à disposition d’un local d’habitation dont les revêtements dégradés contiennent du plomb en concentration supérieure aux seuils fixés par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.1331-24, L.1331-22 al.2 et L.1334-2 du Code de la santé publique, concerne les propriétaires ou gestionnaires mettant à disposition un logement présentant un risque d’exposition au plomb.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35197 réprime la mise à disposition d’un logement dont les revêtements dégradés contiennent du plomb à des concentrations dépassant les limites réglementaires, définies notamment par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 19 août 2011. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.1331-24, L.1331-22 alinéa 2 et L.1334-2 du Code de la santé publique, cible spécifiquement les propriétaires ou exploitants qui exposent les occupants à un risque sanitaire lié au plomb. L’infraction suppose la dégradation des revêtements et un dépassement des seuils de concentration, sans nécessiter la preuve d’un dommage effectif. Elle est sanctionnée conformément à l’article R.1312-14 du même code, sans peine d’emprisonnement prévue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35197
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.