Natinf 35184
Remise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur

Informations clés

Description

Le Natinf 35184 sanctionne une contravention de troisième classe relative à la remise d'un équidé (cheval, poney, âne, etc.) sans s'assurer que le futur détenteur maîtrise les besoins fondamentaux de l'animal. Cette obligation, encadrée par les articles R.215-5-1 (II, 2°), L.211-10-1 (al. 4) et D.214-37-1 du Code rural, s'inscrit dans le cadre de la protection animale et de la prévention des risques liés à une détention inadaptée. L'infraction est constituée dès lors que le cédant ne vérifie pas, avant la remise, que le nouveau propriétaire connaît les exigences spécifiques en matière d'alimentation, de soins, d'hébergement ou de comportement propres à l'espèce. Bien que cette contravention ne soit pas assortie d'une peine d'emprisonnement, elle expose à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Montant des contraventions