Natinf 35184
Contravention de 3ème classeRemise d'un equide sans verification prealable de la connaissance des besoins specifiques de l'espece par le futur detenteur
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour remise d'un équidé (cheval, poney, etc.) sans vérifier que le futur détenteur connaît ses besoins spécifiques. Sanctionnée par une amende prévue par le Code rural (ART.R.215-5-1), cette infraction vise à protéger le bien-être animal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 35184
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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