Natinf 35180
Acquisition de munition ou element de munition de la categorie c-11 sans presentation d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validite
Que signifie le Natinf 35180 ?
Le Natinf 35180 vise l’acquisition de munitions ou d’éléments de munitions classés en catégorie C-11 sans présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.317-6 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les personnes détenant ces éléments sans justificatif valide lors de l’acquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35180 correspond à l’infraction d’acquisition de munitions ou d’éléments de munitions relevant de la catégorie C-11, définie par l’article R.311-1 §I 21° du Code de la sécurité intérieure, sans présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir valide. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.317-6 et R.317-13 du même code, sanctionne le défaut de justification du droit de détenir ces munitions lors de leur obtention. L’infraction suppose que l’acquéreur ne puisse produire l’un des documents exigés, établissant ainsi un manquement aux règles de traçabilité et de contrôle des armes et munitions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35180
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.