Natinf 35172
Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses
Que signifie le Natinf 35172 ?
Le Natinf 35172 correspond à un délit prévu par l’article L.581-14-4 du code de l’environnement, visant l’apposition à l’intérieur d’une vitrine ou baie d’un local commercial d’une publicité lumineuse non conforme au règlement local de publicité, notamment en matière de surface, de consommation énergétique ou de nuisances lumineuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35172 réprime le délit d’apposition d’une publicité lumineuse non conforme dans une vitrine ou baie d’un local commercial, en violation des dispositions du règlement local de publicité. Cette infraction, encadrée par l’article L.581-14-4 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des règles relatives à la surface, à la consommation énergétique ou aux nuisances lumineuses des dispositifs publicitaires. Les articles L.581-34, L.581-36 et L.581-41 du même code précisent les obligations applicables, tandis que l’article L.173-7 définit les modalités de répression. Ce délit vise à garantir le respect des normes locales en matière d’affichage publicitaire, afin de limiter les impacts environnementaux et visuels dans l’espace urbain.
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