Natinf 35167
Production d'aliments pour animaux d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers
Que signifie le Natinf 35167 ?
Le Natinf 35167 correspond à une contravention de 5e classe visant la production d’aliments pour animaux d’origine végétale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maîtriser les dangers sanitaires. Cette infraction, prévue par les articles R.257-2 3° et R.257-1 2° du code rural, impose aux professionnels une traçabilité rigoureuse des procédures de sécurité alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35167 réprime une contravention de 5e classe relative à la production d’aliments pour animaux d’origine végétale en l’absence de tenue conforme du registre des mesures destinées à maîtriser les risques sanitaires. Cette obligation, encadrée par les articles R.257-2 3° et R.257-1 2° du code rural, s’inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement CE du 12 janvier 2005) et national (arrêté ministériel du 16 juin 2009) visant à garantir la sécurité de la chaîne alimentaire animale. Le registre doit documenter les procédures mises en place pour prévenir les dangers biologiques, chimiques ou physiques, conformément aux exigences de l’article L.250-1 I 6° du code rural. L’infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35167
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.