Natinf 35151
Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35151 ?
Le Natinf 35151 vise un délit prévu par les articles L.173-3 2° et L.173-1 I 3° du Code de l’environnement, réprimant l’exploitation non autorisée d’une installation ou d’un ouvrage causant une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle du milieu aquatique. L’infraction suppose une exploitation en violation des prescriptions légales ou réglementaires applicables aux installations classées ou aux ouvrages soumis à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35151 correspond au délit d’exploitation non autorisée d’une installation ou d’un ouvrage ayant des effets nuisibles sur l’eau ou le milieu aquatique, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Ce délit, encadré par les articles L.173-3 2° et L.173-1 I 3° du Code de l’environnement, s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou aux ouvrages soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du même code. L’élément matériel suppose une exploitation en méconnaissance des prescriptions légales ou réglementaires, tandis que l’élément intentionnel peut résulter d’une négligence ou d’une imprudence. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de réparation du préjudice écologique.
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