Natinf 35148
Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35148 ?
Le Natinf 35148 vise un délit environnemental commis par une personne morale poursuivant l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement malgré une mise en demeure, lorsque cette exploitation cause une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu aux articles L.173-8 et L.173-3 2° du code de l'environnement, il suppose la méconnaissance d'une injonction administrative préalable et un préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35148 correspond à un délit environnemental engageant la responsabilité pénale d'une personne morale qui, après avoir été mise en demeure, maintient l'exploitation d'une installation soumise à enregistrement en violation des prescriptions applicables. Cette infraction, définie aux articles L.173-8, L.173-3 2° et L.173-1 II 5° du code de l'environnement, exige que cette exploitation non conforme entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore une dégradation substantielle de l'environnement. Les articles L.171-7 I alinéa 1 et L.171-8 I du même code encadrent les procédures de mise en demeure, tandis que l'article L.512-7 précise le régime des installations soumises à enregistrement. La répression, prévue aux articles L.173-8 et L.173-3 alinéa 3, peut donner lieu à des sanctions pénales spécifiques aux personnes morales, notamment des amendes et des peines complémentaires énumérées aux articles 131-38 et 131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° du code pénal.
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