Natinf 35147
Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35147 ?
Le Natinf 35147 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mise en demeure, lorsque cette non-conformité entraîne une atteinte grave à la santé, à la sécurité ou une dégradation substantielle de l'environnement. L'infraction suppose une mise en demeure préalable et un manquement persistant aux obligations réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35147 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'exploitation non conforme d'une installation classée soumise à enregistrement, en violation d'une mise en demeure administrative. Cette infraction, définie aux articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 5° et L.171-7 du Code de l'environnement, exige que le manquement persistant cause une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la réception d'une mise en demeure, la poursuite de l'activité malgré celle-ci et la réalisation d'un dommage ou d'un risque avéré. Les sanctions, prévues aux articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à réprimer les atteintes aux intérêts protégés par la législation sur les installations classées.
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