Natinf 35142
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35142 ?
Le Natinf 35142 correspond à un délit réprimant l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une suspension judiciaire, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu aux articles L.173-8, L.173-3 2° et L.173-1 §II 4° du code de l'environnement, il vise spécifiquement les manquements aggravés aux obligations environnementales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35142 désigne un délit environnemental caractérisé par l'exploitation illicite d'une installation classée soumise à enregistrement, en dépit d'une mesure de suspension judiciaire. Cette infraction, prévue par les articles L.173-8, L.173-3 2° et L.173-1 §II 4° du code de l'environnement, suppose que l'exploitation persiste malgré l'ordre de suspension et qu'elle provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore une dégradation substantielle de l'environnement. L'article 121-2 du code pénal précise que cette infraction peut être imputée à une personne morale, soulignant la responsabilité pénale des entreprises ou organismes concernés. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.173-8 et L.173-3 alinéa 3 du code de l'environnement, ainsi que par les articles 131-38 et 131-39 du code pénal, incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés et des peines complémentaires telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer certaines activités ou la confiscation de biens.
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