Natinf 35141 - Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit environnemental en France : exploitation illégale d'une installation classée malgré une suspension judiciaire, causant un risque grave pour la santé, la sécurité des personnes ou une dégradation importante de l'environnement. Prévu par le Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35141	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 12:13

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Délit environnemental en France : exploitation illégale d'une installation classée malgré une suspension judiciaire, causant un risque grave pour la santé, la sécurité des personnes ou une dégradation importante de l'environnement. Prévu par le Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.