Natinf 35139
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 35139 ?
Le Natinf 35139 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré un arrêt judiciaire, lorsque cette exploitation porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégrade substantiellement l'environnement. L'infraction suppose la violation d'une décision de justice et la réalisation d'un dommage caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35139 correspond à un délit environnemental sanctionnant l'exploitation illégale d'une installation classée soumise à enregistrement en méconnaissance d'un arrêt judiciaire. Cette infraction, prévue aux articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 4° et L.173-5 1° du Code de l'environnement, exige que l'exploitation poursuivie malgré la décision de justice ait causé une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la persistance de l'activité après une mesure judiciaire d'arrêt, ainsi que la matérialité d'un préjudice environnemental ou sanitaire. Les sanctions, encadrées par les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code, visent à réprimer les atteintes particulièrement graves aux intérêts protégés par la législation sur les installations classées.
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