Natinf 35138
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35138 ?
Le Natinf 35138 désigne Délit environnemental en France : une personne morale exploitant une installation classée malgré un arrêt judiciaire, causant une atteinte grave à la santé, la sécurité ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35138 désigne Délit environnemental en France : une personne morale exploitant une installation classée malgré un arrêt judiciaire, causant une atteinte grave à la santé, la sécurité ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement, ce délit expose à des sanctions pénales sévères.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter