Natinf 35137
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 35137 ?
Le Natinf 35137 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré un arrêt judiciaire, lorsque cette exploitation porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégrade substantiellement l'environnement. Les articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 4° et L.512-1 du Code de l'environnement encadrent cette infraction, qui suppose la violation d'une décision de justice préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35137 correspond à un délit environnemental grave défini par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.173-3 2°, L.173-1 §II 4° et L.512-1. Il sanctionne la poursuite de l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré un arrêt judiciaire, dès lors que cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. L'infraction suppose ainsi la violation d'une décision de justice ayant ordonné l'arrêt ou la suspension de l'activité, combinée à un impact avéré sur les personnes ou les écosystèmes. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression et les sanctions applicables.
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