Natinf 35135
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35135 ?
Le Natinf 35135 correspond à un délit réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une suspension administrative, lorsque cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-3 2°, L.173-1 II 3° et suivants du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les exploitants continuant leur activité en violation d'une mesure de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35135 désigne une infraction environnementale grave prévue par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.173-3 2° et L.173-1 II 3°. Ce délit sanctionne l'exploitation illicite d'une installation classée soumise à enregistrement, malgré une décision administrative de suspension. L'élément constitutif essentiel réside dans la poursuite de l'activité alors qu'elle présente un risque avéré : une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou encore une dégradation substantielle de l'environnement. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les articles L.171-7, L.171-8, L.514-7 et L.512-7.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter