Natinf 35134
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35134 ?
Le Natinf 35134 désigne Délit environnemental grave : exploitation illégale d'une installation classée malgré suspension administrative, mettant en danger la santé, la sécurité ou l'environnement. Sanctionné par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35134 désigne Délit environnemental grave : exploitation illégale d'une installation classée malgré suspension administrative, mettant en danger la santé, la sécurité ou l'environnement. Sanctionné par les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement.
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