Natinf 35134
Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35134 ?
Le Natinf 35134 vise un délit environnemental caractérisé par l'exploitation, par une personne morale, d'une installation classée soumise à autorisation malgré une suspension administrative. Cette infraction suppose une atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement, prévue notamment par les articles L.173-8 et L.173-3 2° du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35134 correspond à l'exploitation illégale d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) par une personne morale, en dépit d'une suspension administrative préalable. Cette infraction, prévue aux articles L.173-8, L.173-3 2° et L.173-1 II 3° du code de l'environnement, sanctionne un comportement portant atteinte grave à la santé publique, à la sécurité des personnes ou causant une dégradation substantielle de l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la poursuite de l'activité malgré une mesure de suspension, ainsi que la réalisation effective d'un dommage ou d'un risque avéré pour les intérêts protégés. L'article L.512-1 du même code encadre le régime des ICPE, tandis que l'article 121-2 du code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures spécifiques applicables aux personnes morales, conformément aux articles 131-38 et suivants du code pénal.
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