Natinf 35131
Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35131 ?
Le Natinf 35131 vise un délit prévu par le code de l'environnement, réprimant l'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement malgré une mesure de fermeture ou de suppression. L'infraction suppose une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement, constituant un manquement aux obligations légales de cessation d'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35131 correspond au délit d'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à enregistrement, malgré une décision administrative de fermeture ou de suppression. Cette infraction, définie aux articles L.173-3 2°, L.173-1 II 3° et L.171-7 II du code de l'environnement, sanctionne le maintien d'une activité susceptible de causer des dommages sérieux à la santé publique, à la sécurité des personnes ou à l'environnement. Les éléments constitutifs incluent la persistance de l'exploitation après une mesure de cessation, ainsi que la réalisation effective ou potentielle d'un préjudice grave. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de police administrative pouvant être prises en parallèle.
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