Natinf 35129
Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 35129 ?
Le Natinf 35129 vise un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’exploitation d’une installation classée soumise à autorisation malgré une mesure de fermeture ou de suppression. L’infraction suppose une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement, et concerne les exploitants ou responsables de telles installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35129 correspond à un délit environnemental défini aux articles L.173-3 2°, L.173-1 II 3°, L.171-7 II, L.512-1 et L.514-7 alinéa 2 du Code de l’environnement. Il sanctionne l’exploitation illicite d’une installation classée soumise à autorisation, maintenue en activité malgré une décision administrative de fermeture ou de suppression. Les éléments constitutifs exigent que cette exploitation entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives complémentaires.
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