Natinf 35127
Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 35127 ?
Le Natinf 35127 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, visant l’exploitation d’une installation classée non enregistrée ayant causé une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. L’infraction suppose l’absence de procédure d’enregistrement requise par les articles L.511-1 et suivants, ainsi qu’un préjudice avéré aux intérêts protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35127 réprime un délit environnemental caractérisé par l’exploitation illicite d’une installation classée soumise à enregistrement, en violation des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement. L’infraction est constituée lorsque cette exploitation, réalisée sans l’autorisation administrative requise, entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l’environnement. Les articles L.173-3 2° et L.173-1 §I 3° du même code précisent les éléments constitutifs, tandis que les sanctions sont encadrées par les articles L.173-3 alinéa 3, L.173-5 et L.173-7. Ce délit vise à protéger les intérêts fondamentaux liés à la préservation de l’environnement et de la santé publique, en sanctionnant les manquements aux obligations administratives préalables à l’exploitation d’installations potentiellement dangereuses.
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