Natinf 35113
Administration a un animal d'un medicament veterinaire destine a la fabrication d'aliments medicamenteux
Que signifie le Natinf 35113 ?
Le Natinf 35113 correspond au délit prévu par les articles L.5442-11 1° et L.5141-11 alinéa 3 du Code de la santé publique, réprimant l'administration à un animal d'un médicament vétérinaire spécifiquement destiné à la fabrication d'aliments médicamenteux, pratique susceptible d'altérer la sécurité sanitaire des produits animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35113 vise l'infraction consistant à administrer à un animal un médicament vétérinaire réservé à la fabrication d'aliments médicamenteux, une pratique strictement encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5442-11 1° et L.5141-11 alinéa 3, cette interdiction s'applique afin de prévenir les risques pour la santé publique liés à la contamination des denrées animales. L'infraction, qualifiée de délit, est réprimée par les articles L.5442-11 alinéa 1 et L.5442-5 alinéa 2 du même code, soulignant la gravité des atteintes à la sécurité sanitaire des produits destinés à la consommation.
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