Natinf 35102
Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers

Informations clés

Description

Le Natinf 35102 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le code rural, spécifiquement à l’article R. 257-3, qui sanctionne la mise sur le marché d’un aliment ou d’un produit végétal destiné aux animaux sans que le registre des mesures de maîtrise des dangers ne soit tenu conformément aux exigences réglementaires. Cette obligation, issue du règlement CE n°183/2005 du 12 janvier 2005 et précisée par l’arrêté ministériel du 16 juin 2009, impose aux professionnels de documenter les procédures visant à prévenir, éliminer ou réduire les risques pour la santé animale ou humaine. Les articles L. 250-1 et R. 257-1 du code rural encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre plus large des règles d’hygiène et de sécurité des aliments pour animaux. La tenue rigoureuse de ce registre est essentielle pour garantir la traçabilité et la conformité des produits mis en circulation, notamment dans un contexte où les dangers sanitaires peuvent avoir des répercussions significatives sur les filières agricoles et la santé publique.

Montant des contraventions