Natinf 35101
Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit
Que signifie le Natinf 35101 ?
Le Natinf 35101 correspond au délit de transfert de déchets par une personne morale sans avoir obtenu les consentements écrits préalables des autorités des pays de destination, d'expédition et de transit. Prévu par les articles L.541-46 et L.173-8 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement les opérations internationales de déchets réalisées en violation des réglementations européennes et nationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35101 réprime le transfert illégal de déchets effectué par une personne morale sans les autorisations écrites requises des États concernés, notamment ceux de destination, d'expédition et de transit. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.541-46 et L.173-8 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets. Elle s'applique aux opérations transfrontalières de déchets, qu'ils soient dangereux ou non, dès lors que les consentements préalables des autorités compétentes n'ont pas été obtenus. Les éléments constitutifs incluent l'absence de notification ou d'accord écrit, ainsi que le caractère intentionnel ou négligent du manquement. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, conformément aux articles L.173-8 du Code de l'environnement et 131-38 du Code pénal, avec possibilité de sanctions complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la confiscation des biens.
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