Natinf 35100
Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition
Que signifie le Natinf 35100 ?
Le Natinf 35100 vise un délit environnemental commis par une personne morale, consistant à transférer des déchets vers un autre État sans notification écrite préalable aux autorités compétentes du pays d’expédition. Prévu par les articles L.541-46 I 11° A) et L.173-8 du code de l’environnement, il encadre les obligations de traçabilité et d’information dans le cadre des mouvements transfrontaliers de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35100 correspond au délit de transfert de déchets par une personne morale en l’absence de notification écrite préalable aux autorités du pays d’expédition, tel que défini par les articles L.541-46 I 11° A) et L.173-8 du code de l’environnement. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre réglementaire européen (règlement CE n°1013/2006), vise à garantir la transparence et le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets, en imposant une procédure formelle d’information des autorités compétentes. Les éléments constitutifs incluent l’identité de la personne morale expéditrice, l’absence de notification écrite préalable, et le caractère transfrontalier du transfert. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, peuvent notamment comprendre une amende et des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction.
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