Natinf 35089
Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement
Que signifie le Natinf 35089 ?
Le Natinf 35089 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le transfert en bande organisée de déchets dont la nature ou la quantité diffère significativement de celles déclarées dans les documents de notification ou de mouvement. L'infraction suppose une action collective et une divergence substantielle avec les mentions officielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35089 correspond au délit de transfert illégal de déchets en bande organisée, défini par les articles L.541-46, L.541-40 et L.541-48 du Code de l'environnement, ainsi que par le règlement CE du 14 juin 2006. Cette infraction se caractérise par l'expédition de déchets dont la nature ou la quantité s'écarte de manière significative des informations figurant dans les documents de notification ou de mouvement transfrontière. L'élément distinctif réside dans l'organisation collective de ce transfert, ce qui aggrave la qualification pénale en application de l'article 132-71 du Code pénal. Les textes visent à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à la circulation non contrôlée de déchets, en sanctionnant les manquements aux obligations déclaratives. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.173-7 du Code de l'environnement et 131-30 du Code pénal.
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