Natinf 35081
Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire
Que signifie le Natinf 35081 ?
Le Natinf 35081 correspond à un délit réprimant la mise à disposition d'un travailleur pour l'utilisation d'un ascenseur en service dans un local sans vérification préalable du respect, par le propriétaire, des règles de sécurité, d'entretien et de contrôle technique prévues par le Code du travail et le Code de la construction. L'infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable mettant à disposition l'ascenseur dans ces conditions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35081 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 2°, L.4221-1, L.4111-1, L.4111-3 2° et L.4111-6 2° du Code du travail, ainsi que par les articles R.134-2 à R.134-12 du Code de la construction et de l'habitation. Ce délit sanctionne la mise à disposition d'un travailleur pour l'utilisation d'un ascenseur en service dans un local sans que l'employeur ou le responsable ne se soit assuré que le propriétaire de l'ascenseur respecte les obligations légales en matière de sécurité, d'entretien et de contrôle technique. Ces règles, essentielles pour prévenir les risques d'accidents, imposent notamment des vérifications régulières et des maintenances conformes aux normes en vigueur. L'infraction est réprimée par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, qui prévoient des sanctions pénales en cas de manquement à ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter