Natinf 35079
Inexecution des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 35079 ?
Le Natinf 35079 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution des mesures de compensation imposées en cas d'atteinte à une allée ou un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique. Cette infraction vise le non-respect des obligations prévues par les articles R.350-31 et suivants du Code de l'environnement, notamment en matière de restauration ou de remplacement des arbres endommagés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35079 sanctionne l'inexécution des mesures de compensation prescrites après une atteinte portée à une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie publique, conformément aux dispositions des articles L.350-3, R.350-27 et R.350-31 du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe vise spécifiquement le défaut de mise en œuvre des obligations de restauration, de replantation ou de substitution des arbres affectés, essentielles à la préservation des paysages et des écosystèmes linéaires. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans prévoir d'emprisonnement pour cette infraction. L'infraction suppose une atteinte préalable à un alignement protégé, suivie d'une décision administrative imposant des mesures de compensation, dont le non-respect déclenche la qualification pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35079
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.