Natinf 35078
Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement
Que signifie le Natinf 35078 ?
Le Natinf 35078 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’atteinte, sans autorisation préalable, à une allée ou un alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique, lors de la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements. L’infraction suppose une intervention matérielle sur ces éléments végétaux protégés, prévue par les articles R.350-29 à R.350-31 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35078 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les atteintes portées, sans autorisation administrative préalable, à une allée ou un alignement d’arbres situés en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.350-29 à R.350-31 du code de l’environnement, concerne spécifiquement les travaux, ouvrages ou aménagements qui altèrent ces plantations classées. L’article R.350-31, I, 2° précise que l’absence d’autorisation constitue un élément essentiel de l’infraction, tandis que les articles L.350-3 et suivants du même code en définissent le régime de protection. La répression est assurée par les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35078
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.