Natinf 35077
Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 35077 ?
Le Natinf 35077 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’atteinte, malgré une opposition expresse, à une déclaration préalable portant sur la création ou la modification d’une allée ou d’un alignement d’arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique. L’infraction suppose que l’auteur ait méconnu l’opposition notifiée en application des articles R.350-21 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35077 correspond à l’infraction d’atteinte à une déclaration préalable relative à une allée ou à un alignement d’arbres longeant une voie publique, malgré une opposition formelle. Prévue par les articles R.350-31 I 1°, L.350-3 alinéas 2 et 3, R.350-26 et R.350-21 du code de l’environnement, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect d’une décision administrative interdisant ou encadrant les travaux après examen de la déclaration. L’opposition, notifiée selon les modalités des articles R.350-21 et suivants, doit avoir été portée à la connaissance de l’intéressé pour que l’infraction soit constituée. Les textes répressifs, notamment l’article R.350-31 I alinéa 1er et les articles L.173-5 et L.173-7 du même code, permettent d’engager la responsabilité pénale de l’auteur des travaux irréguliers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35077
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.