Natinf 35076
Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 35076 ?
Le Natinf 35076 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'atteinte, sans déclaration préalable, à une allée ou un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique. L'infraction désigne la modification ou la destruction de ces éléments paysagers protégés, prévue par les articles R.350-31 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35076 correspond à l'infraction d'atteinte sans déclaration préalable à une allée ou un alignement d'arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.350-31, L.350-3 et R.350-26 du Code de l'environnement, sanctionne les interventions non autorisées sur des éléments paysagers protégés, tels que la taille, l'abattage ou la destruction d'arbres alignés le long des voies publiques. Les dispositions légales visent à préserver le patrimoine arboré et les paysages, en soumettant toute modification à une procédure de déclaration préalable. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35076
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.