Natinf 35065
Exercice d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets par un professionnel non inscrit au registre officiel
Que signifie le Natinf 35065 ?
Le Natinf 35065 vise une contravention de 3e classe réprimant l’exercice, par un professionnel, d’une activité liée aux végétaux, produits végétaux ou objets similaires sans inscription préalable au registre officiel prévu par le Code rural et le règlement UE 2016/2031. L’infraction suppose l’absence d’enregistrement obligatoire, sans nécessité de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35065 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le fait, pour un professionnel, d’exercer une activité en lien avec les végétaux, produits végétaux ou autres objets réglementés sans être inscrit au registre officiel. Cette obligation d’enregistrement, prévue par les articles R.251-3-2 et R.251-41-1 du Code rural ainsi que par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des échanges de végétaux au sein de l’Union européenne. L’infraction est constituée dès lors que l’activité est exercée sans immatriculation préalable, indépendamment de tout dommage ou de toute intention malveillante. Elle est réprimée par l’article R.251-41-1 alinéa 1 du Code rural, sans que les textes ne prévoient de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35065
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.