Natinf 35062
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sans enregistrement prealable de son exploitant - drone
Que signifie le Natinf 35062 ?
Le Natinf 35062 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en circulation d’un aéronef civil sans équipage à bord, tel qu’un drone, sans enregistrement préalable de son exploitant. Cette infraction, prévue par l’article R.6232-20 du Code des transports et l’article 14 du règlement d’exécution UE 2019/947, concerne spécifiquement les exploitants tenus à cette formalité administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35062 correspond à l’infraction de mise en circulation d’un drone ou autre aéronef civil sans équipage à bord sans que son exploitant ne se soit préalablement enregistré, conformément aux obligations fixées par le Code des transports et le règlement européen. L’article R.6232-20 du Code des transports et l’article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 imposent cet enregistrement comme une formalité essentielle pour assurer la traçabilité des appareils et de leurs responsables. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect de cette procédure, applicable aux exploitants professionnels comme particuliers, sans distinction quant à l’usage ou à la taille de l’aéronef concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35062
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.