Natinf 35061
Utilisation dans le cadre d'un scenario standard d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude de pilote a distance et d'une attestation de formation
Que signifie le Natinf 35061 ?
Le Natinf 35061 vise l'utilisation, dans un scénario standard, d'un aéronef civil circulant sans équipage à bord par un télépilote dépourvu du certificat d'aptitude de pilote à distance et d'une attestation de formation. Cette infraction, prévue par les articles R.6232-14 et L.6214-1 du code des transports, constitue une contravention de 4e classe. Elle réprime le non-respect des exigences de qualification pour le pilotage à distance d'engins aériens civils.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35061 correspond à l'utilisation d'un drone civil dans le cadre d'un scénario standard par un télépilote non titulaire des certifications requises, à savoir le certificat d'aptitude de pilote à distance et une attestation de formation. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.6232-14, L.6214-1 et L.6214-2 du code des transports, ainsi que par le règlement européen du 24 mai 2019 et l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020, sanctionne le défaut de conformité aux obligations légales en matière de pilotage à distance. Elle s'applique spécifiquement aux aéronefs civils sans équipage, soulignant l'importance de la qualification des télépilotes pour garantir la sécurité des opérations aériennes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35061
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.