Natinf 35059
Utilisation en sous-categorie a3 d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de reussite a un examen theorique - drone
Que signifie le Natinf 35059 ?
Le Natinf 35059 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’utilisation, en sous-catégorie A3, d’un aéronef civil télépiloté (drone) par une personne non titulaire de l’attestation de réussite à l’examen théorique requis. L’infraction, prévue aux articles R.6232-12, L.6214-1 et L.6214-2 du Code des transports, concerne spécifiquement les opérations dans cette sous-catégorie réglementée par le règlement d’exécution (UE) 2019/947.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35059 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le télépilotage d’un drone civil en sous-catégorie A3 sans détenir l’attestation de réussite à l’examen théorique obligatoire. Cette infraction, encadrée par les articles R.6232-12, L.6214-1 et L.6214-2 du Code des transports, s’applique aux opérations réalisées dans le cadre de la sous-catégorie A3 définie par le règlement d’exécution (UE) 2019/947. Elle vise à garantir que les télépilotes disposent des connaissances théoriques minimales pour manœuvrer un drone en toute sécurité, notamment dans des espaces où les risques pour les personnes ou les biens sont accrus. L’article R.6232-12 du Code des transports précise les conditions de cette obligation, tandis que les articles L.6214-1 et L.6214-2 en fixent le cadre général.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35059
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.