Natinf 35054
Utilisation dans le cadre d'un scenario standard national d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par telepilote non titulaire du certificat d'aptitude theorique et de l'attestation de formation
Que signifie le Natinf 35054 ?
Le Natinf 35054 vise une contravention de 4e classe correspondant à l'utilisation, dans le cadre d'un scénario standard national, d'un aéronef civil télépiloté par une personne ne détenant ni le certificat d'aptitude théorique ni l'attestation de formation requise. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.6232-9 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35054 concerne une contravention de 4e classe relative à l'exploitation illicite d'un aéronef civil circulant sans équipage à bord. Plus précisément, cette infraction sanctionne le télépilote qui, dans le cadre d'un scénario standard national défini par la réglementation, utilise un drone sans être titulaire du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de formation obligatoires. Ces exigences, fixées par les articles L.6214-1, L.6214-2, D.6214-4, D.6214-6 et D.62149 du Code des transports, ainsi que par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 et l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020, visent à garantir la sécurité des opérations aériennes. L'article R.6232-9 du même code réprime ce manquement, qui expose le télépilote à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35054
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.