Natinf 35053
Utilisation dans le cadre d'association d'aeromodelisme d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord par un telepilote non titulaire d'une attestation de suivi de formation - drone d'au moins 800 grammes
Que signifie le Natinf 35053 ?
Le Natinf 35053 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’utilisation, dans le cadre d’une association d’aéromodélisme, d’un drone d’au moins 800 grammes par un télépilote non titulaire de l’attestation de suivi de formation prévue par le Code des transports. L’infraction suppose l’absence de certification du télépilote pour des activités encadrées par une structure associative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35053 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’utilisation d’un aéronef télépiloté de 800 grammes ou plus, dans le cadre d’une association d’aéromodélisme, par un opérateur dépourvu de l’attestation de suivi de formation obligatoire. Prévue par les articles R. 6232-8, D. 6214-11 à D. 6214-13, L. 6214-1 et L. 6214-2 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 12 octobre 2018, cette infraction encadre spécifiquement les activités de télépilotage au sein de structures associatives, où la détention de l’attestation est exigée pour garantir la sécurité des opérations. L’absence de cette certification constitue l’élément matériel de l’infraction, sans nécessité de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35053
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.