Natinf 35023
Detention non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 35023 ?
Le Natinf 35023 vise le délit de détention non autorisée d'une espèce animale exotique envahissante, prévue par les articles L.415-3 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants du Code de l'environnement. L'infraction concerne la possession, sans titre valable, d'animaux listés comme susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35023 correspond à la détention non autorisée d'une espèce animale exotique envahissante, infraction délictuelle encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles L.415-3 3°, L.411-6 et les dispositions réglementaires associées (R.411-37 à R.411-41), cette infraction réprime la possession d'animaux identifiés comme présentant un risque pour la biodiversité ou les équilibres écologiques. Les espèces concernées sont précisément listées par arrêté ministériel, et leur détention sans autorisation expose le contrevenant à des sanctions pénales. Les textes applicables, notamment les articles L.415-3 et L.173-5 1° du Code de l'environnement, visent à prévenir les introductions ou propagations d'espèces susceptibles de perturber les milieux naturels.
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