Natinf 35021
Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque
Que signifie le Natinf 35021 ?
Le Natinf 35021 vise un délit prévu par les articles L.557-60 et L.173-7 du code de l’environnement, réprimant l’importation d’articles pyrotechniques ou d’équipements présentant un risque, non conformes aux exigences essentielles de sécurité définies par la directive UE 2013/29 et ses textes d’application. L’infraction concerne tout opérateur introduisant ces produits sur le territoire national sans respecter les normes techniques et procédures d’évaluation de conformité en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35021 correspond à l’infraction d’importation d’articles pyrotechniques ou d’équipements à risque ne respectant pas les exigences essentielles de sécurité imposées par la réglementation. Encadré principalement par les articles L.557-1, L.557-2, L.557-4 et L.557-60 du code de l’environnement, ainsi que par la directive européenne 2013/29/UE et son arrêté d’application du 1er juillet 2015, ce délit sanctionne l’introduction sur le marché français de produits non conformes aux normes techniques en matière de sécurité, de performance ou de marquage. Les dispositions visent notamment les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques destinés aux véhicules ou aux scènes, ainsi que les équipements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. La conformité doit être attestée par une évaluation réalisée selon les procédures définies aux articles R.557-6-3 et suivants du code de l’environnement.
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