Natinf 35018
Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier

Que signifie le Natinf 35018 ?

Le Natinf 35018 désigne Délit d'emploi à des travaux agricoles sans délimitation conforme d'un périmètre de sécurité. Infraction prévue par les articles L.4741-1, L.4111-6 du Code du travail et R.717-85-20 du Code rural.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 1° ART.L.4111-6 3° C.TRAVAIL. ART.R.717-85-20 ART.R.717-85-21 ART.R.717-85-11 ART.L.722-2 ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 AL.9 ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 35018 désigne Délit d'emploi à des travaux agricoles sans délimitation conforme d'un périmètre de sécurité. Infraction prévue par les articles L.4741-1, L.4111-6 du Code du travail et R.717-85-20 du Code rural.

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Version du 01/05/2026
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