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Natinf 35015
DélitRealisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste à réaliser des travaux agricoles ou d'entretien de la végétation sans s'assurer de la compétence des travailleurs et du respect des règles de l'art. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 10 000 euros.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35015
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- | - | - | 10000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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