Natinf 35015
Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art
Que signifie le Natinf 35015 ?
Le Natinf 35015 correspond à un délit prévu par le Code du travail et le Code rural, visant la réalisation de travaux agricoles, d'entretien de la végétation ou dans les parcs et jardins sans s'assurer qu'ils sont exécutés par un travailleur compétent et dans les règles de l'art. L'infraction engage la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre en cas de manquement à ces obligations de sécurité et de qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35015 réprime un délit lié à la sécurité et à la compétence dans l'exécution de travaux agricoles ou d'entretien de la végétation. Selon les articles L.4741-1 alinéa 1 1° et L.4111-6 3° du Code du travail, ainsi que les dispositions du Code rural (notamment les articles R.717-85-11 à R.717-85-17), cette infraction sanctionne le fait de ne pas garantir que ces travaux soient réalisés par un travailleur qualifié et dans le respect des règles de l'art. Elle concerne notamment les employeurs ou maîtres d'ouvrage qui omettent de vérifier la compétence des intervenants ou de veiller au respect des normes techniques applicables. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, soulignant l'importance de la prévention des risques professionnels dans ces secteurs d'activité.
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