Natinf 35012
Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 35012 ?
Le Natinf 35012 vise le délit de cession ou d'offre illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique. Il réprime la mise à disposition non autorisée de ces produits, réservés à un usage strictement encadré en médecine vétérinaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35012 correspond au délit de cession ou d'offre illicite d'un médicament vétérinaire incorporant des substances psychotropes, une infraction définie aux articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette disposition sanctionne la distribution ou la proposition de tels produits en dehors des circuits légaux, notamment lorsque ces substances, soumises à un contrôle strict en raison de leurs effets psychoactifs, sont détournées de leur usage thérapeutique vétérinaire. Les textes applicables, dont l'article L.5442-10 du Code de la santé publique, encadrent rigoureusement la fabrication, la détention et la délivrance de ces médicaments, réservés aux professionnels habilités. La qualification de délit souligne la gravité de ces agissements, qui portent atteinte à la santé publique et au cadre réglementaire régissant les substances psychotropes.
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