Natinf 35009
Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes
Que signifie le Natinf 35009 ?
Le Natinf 35009 vise le délit d'exportation illicite d'un médicament vétérinaire contenant des substances classées comme psychotropes, prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique. Il réprime l'exportation non autorisée de ces produits, soumise à des règles strictes en raison de leur classification et de leur potentiel d'usage détourné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35009 correspond à l'exportation illicite de médicaments vétérinaires renfermant des substances psychotropes, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette infraction sanctionne le fait d'exporter, sans autorisation préalable, des produits vétérinaires contenant des substances soumises à contrôle en raison de leurs propriétés psychotropes, susceptibles de présenter des risques pour la santé publique ou animale. Les dispositions visent à prévenir les détournements et à garantir le respect des normes européennes et nationales en matière de circulation des substances réglementées. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique.
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