Natinf 35006
Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35006 ?
Le Natinf 35006 correspond au délit d'emploi illicite d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7 du Code de la santé publique. Il vise l'utilisation, la détention ou la distribution de ces produits sans autorisation ou en méconnaissance des règles sanitaires applicables, notamment celles du règlement UE 2019/4.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35006 réprime l'emploi illicite d'un médicament vétérinaire, une infraction délictuelle définie par le Code de la santé publique. Cette infraction englobe notamment l'utilisation, la détention ou la distribution de médicaments vétérinaires sans autorisation préalable, en violation des dispositions des articles L.5442-10 I 5°, L.5143-5 I 2° et L.5132-7, ainsi que des exigences du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018. Les textes visent à garantir la sécurité sanitaire des animaux et, par ricochet, la protection de la santé publique, en encadrant strictement la mise sur le marché et l'usage de ces produits. Les comportements incriminés peuvent inclure l'administration de substances non autorisées, le non-respect des conditions d'utilisation ou la falsification de documents relatifs à ces médicaments.
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