Natinf 34997
Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un audit energetique
Que signifie le Natinf 34997 ?
Le Natinf 34997 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le recours, par un vendeur d’immeuble, à une personne non certifiée par un organisme accrédité pour établir un audit énergique obligatoire. L’infraction, prévue aux articles R.271-4 et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, sanctionne le non-respect des exigences de certification lors de la réalisation de cet audit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34997 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le vendeur d’un immeuble qui fait réaliser un audit énergique par un professionnel non certifié par un organisme accrédité. Cette obligation, encadrée par les articles R.271-4, L.271-4 §I 6°, L.271-6 et R.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, vise à garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics énergétiques dans le cadre des transactions immobilières. L’infraction est constituée dès lors que l’audit est confié à une personne non habilitée, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Les dispositions s’appuient également sur le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui précise les conditions de certification des professionnels compétents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34997
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.