Natinf 34996
Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'audit energetique - vente d'immeuble
Que signifie le Natinf 34996 ?
Le Natinf 34996 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’établissement d’un audit énergétique, dans le cadre de la vente d’un immeuble, par une personne non certifiée par un organisme accrédité. Cette infraction vise spécifiquement le défaut de certification requise pour réaliser cet audit, prévu par les articles R.271-4 et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34996 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’un immeuble par une personne non certifiée par un organisme accrédité. Cette infraction, encadrée par les articles R.271-4, L.271-4 §I 6° et L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation, vise à garantir la qualité et la fiabilité des diagnostics énergétiques obligatoires dans le cadre des transactions immobilières. L’audit énergétique, qui évalue la performance énergétique d’un bien, doit être effectué par un professionnel détenteur d’une certification délivrée par un organisme accrédité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34996
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.