Natinf 34979 - Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans systeme de controle prealable verifiant la validite de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de diffusion d'une offre de cession d'animal domestique (chien, chat, etc.) sans vérification préalable de son enregistrement au fichier national d'identification est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par les articles L.215-15 et L.214-8-2 du Code rural, vise à protéger les animaux et encadre strictement leur cession.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34979	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

02/01/2026 à 04:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de diffusion d'une offre de cession d'animal domestique (chien, chat, etc.) sans vérification préalable de son enregistrement au fichier national d'identification est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par les articles L.215-15 et L.214-8-2 du Code rural, vise à protéger les animaux et encadre strictement leur cession.